![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Feurope-155191__340.png?alt=media&token=3d6ffa6b-de6f-49ad-aa19-4205619aa48a)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
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![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 24/01/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
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