![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpistol-2948729__340.jpg?alt=media&token=d857fee9-9ca9-4bff-88b0-9a8e086eedc2)
Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
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Déposé le 24/01/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
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