![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2FT65-resized.jpg?alt=media&token=0f8c22af-16f5-410a-a862-64f9d074330d)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé
En savoir plus
![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 12/01/2018
le Gouvernement Français, En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !