![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fjustice-2060093__340.jpg?alt=media&token=c558f951-b643-471c-b52a-1babc76401c2)
Proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite
En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
3 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !