![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2FT6-resized.jpg?alt=media&token=14ff25c3-a1ac-42b5-a367-4f1f2f31b5a7)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 19/12/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
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