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Proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé
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Déposé le 17/01/2018
Valerie Beauvais,Les RépublicainsEn savoir plus
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