![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-269790.jpeg?alt=media&token=2833bcfe-9f57-4428-97e2-664d703cea01)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
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![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 15/11/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
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