![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F46213335805_3c719fc8c4_n.jpg?alt=media&token=3f039687-f109-4785-b2ef-9076e66701ca)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
En savoir plus
![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 22/11/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
2 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !