![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-109629.jpeg?alt=media&token=94e193a9-6c97-4631-9da3-bc964bd4d862)
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs
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Déposé le 02/11/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
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