![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2FT17-resized.jpg?alt=media&token=6afcab93-7424-415c-bb4b-1e6a99750493)
Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
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![](https://www.senat.fr/senimg/herve_loic14179a.jpg)
Déposé le 25/07/2017
Loïc Hervé,Union CentristeEn savoir plus
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