![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-804463.jpeg?alt=media&token=93f93698-3003-4bfb-8fb6-34893eb04574)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
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![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/2/22/Republique-francaise-logo.svg/266px-Republique-francaise-logo.svg.png)
Déposé le 18/10/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
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