![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-1458671.jpeg?alt=media&token=3555eb24-31b0-4c55-abc8-dd52b979da86)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
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![](https://www.senat.fr/senimg/delcros_bernard14327t.jpg)
Déposé le 01/08/2017
Bernard Delcros,UCEn savoir plus
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