Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
En savoir plus
Déposé le 27/09/2017
Marine Brenier,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
