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Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
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Déposé le 27/09/2017
Marc Le Fur,Les RépublicainsEn savoir plus
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