![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2FT31-resized.jpg?alt=media&token=229db7d6-0386-48da-adeb-64737df83d7c)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
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Déposé le 02/08/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
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