Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés
En savoir plus
Déposé le 28/07/2017
le Gouvernement Français, En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
