![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F00000000img_app_fallback.png?alt=media&token=6292dc66-03fe-4cae-9d79-55b1cbe6319d)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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![](https://www2.assemblee-nationale.fr/static/tribun/16/photos/607553.jpg)
Déposé le 13/07/2016
Dominique Potier,SocialisteEn savoir plus
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