![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F00000000img_app_fallback.png?alt=media&token=6292dc66-03fe-4cae-9d79-55b1cbe6319d)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
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![](https://www.senat.fr/senimg/pozzo_di_borgo_yves04080j.jpg)
Déposé le 01/04/2015
Yves Pozzo Di Borgo,UCEn savoir plus
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