Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
En savoir plus
Déposé le 26/04/2013
François Pillet,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
