![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F00000000img_app_fallback.png?alt=media&token=6292dc66-03fe-4cae-9d79-55b1cbe6319d)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Déposé le 10/09/2013
Olivier Dussopt,RenaissanceEn savoir plus
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