
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Déposé le 10/09/2013
Olivier Dussopt,RenaissanceEn savoir plus
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