
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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Déposé le 06/09/2012
Jean-Pierre Sueur,SEREn savoir plus
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