Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
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Déposé le 21/02/2012
Gérard Roche,UCEn savoir plus
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