![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2F00000000img_app_fallback.png?alt=media&token=6292dc66-03fe-4cae-9d79-55b1cbe6319d)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
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![](https://www.senat.fr/senimg/collin_yvon88008l.jpg)
Déposé le 06/10/2009
Yvon Collin,RDSEEn savoir plus
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