logo
Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
profile

Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

En savoir plus
en savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
10 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
likeabstaindislike